Déclaration finale du webinaire intitulé : « Légiférer la mort : la loi d'exécution d'Israël contre les prisonniers palestiniens, un crime de guerre sous un habit parlementaire »

Le 14 avril 2026, la Ligue des Parlementaires pour al-Quds et la Palestine a organisé un webinaire parlementaire et juridique crucial pour aborder l'adoption par la Knesset israélienne de la « Loi sur l'exécution des prisonniers palestiniens ». Cette législation est condamnée avec la plus grande fermeté comme un « crime de guerre sous un habit parlementaire » et une violation flagrante du droit international humanitaire et des conventions de Genève. La Ligue considère cette loi comme une escalade sans précédent qui consolide une politique de vengeance et de liquidation physique contre les prisonniers palestiniens.

Le webinaire a souligné que cette loi établit un cadre d'« apartheid législatif », créant un système juridique discriminatoire à deux vitesses où la sévérité de la peine est déterminée par l'identité nationale plutôt que par l'acte lui-même. En supprimant les garanties judiciaires essentielles — notamment en autorisant les condamnations à mort par une simple majorité judiciaire et en permettant aux juges de les imposer sans demande du parquet — l'occupation a fourni une couverture légale à des meurtres sanctionnés par l'État. Ce système transforme de fait les centres de détention en outils de liquidation massive et viole les normes les plus fondamentales de la justice et du droit à la vie.

La gravité de cette escalade législative est amplifiée par l'ampleur actuelle des détentions et les mauvais traitements systématiques infligés à ceux qui sont détenus par l'État d'apartheid. Début avril 2026, le nombre de prisonniers et de détenus dans les prisons de l'occupation israélienne dépassait les 9 600. Ce chiffre comprend 84 femmes et environ 350 enfants. Par ailleurs, 3 532 détenus administratifs sont maintenus sans procès ni inculpation, et 1 251 individus sont classés comme « combattants illégaux », un chiffre qui ne tient pas compte de tous les détenus de Gaza enfermés dans des camps militaires. À ce jour, les identités de 323 martyrs du mouvement des prisonniers sont connues, ayant péri sous le poids de cette brutalité systématique. Cette loi sert de mécanisme final pour « légaliser » les atrocités et la « mort lente » qui surviennent déjà derrière les murs des prisons par la torture, la famine et la négligence médicale.

La Ligue, appuyée par les interventions des conférenciers, dont la Dre Naledi Pandor, le Dr Anis Al-Qasem, le sénateur Mushahid Hussain, M. Hamid Al-Ahmar et l'honorable Syed Ibrahim Syed Noh, appelle les Nations Unies et les parlements internationaux à prendre des mesures concrètes et immédiates. Nous exigeons l'abrogation immédiate de cette loi par une pression diplomatique maximale et le déploiement urgent d'observateurs internationaux dans les centres de détention palestiniens. De plus, nous appelons à des enquêtes internationales indépendantes sur les crimes de torture et de famine, et à ce que les dirigeants de l'occupation soient tenus responsables devant les tribunaux internationaux.

En conclusion, la Ligue des Parlementaires pour al-Quds et la Palestine, dirigée par son président Hamid Al-Ahmar, reste inébranlable dans sa mission. Nous ne cesserons d'agir tant que les droits, la dignité et la vie des prisonniers palestiniens ne seront pas protégés par tout le poids du droit international. Nous réitérons que le silence international n'est plus une option, car la justice pour la Palestine est essentielle à la justice dans le monde.