La Commission permanente indépendante des droits de l'homme (CPIDH) de l'OCI condamne fermement la réaction punitive de représailles d'Israël, la puissance occupante, pour contenir le contrecoup auquel il est confronté suite à l'incident d'une évasion de prison dans les territoires palestiniens occupés. Apparemment, sous le couvert de la refonte de la sécurité, les autorités pénitentiaires israéliennes soumettent les prisonniers palestiniens à des représailles à l'isolement, au harcèlement collectif, à la violence et à la torture.
En outre, les forces d’occupation israéliennes ont lancé une opération de recherche porte-à-porte ciblant des civils palestiniens innocents, en particulier des membres de la famille proche des prisonniers en général. Ces mesures de représailles sont extrêmement disproportionnées et n'ont aucun fondement juridique, et sont donc contraires aux droits de l'homme et aux lois humanitaires internationales, a ajouté la Commission.
La CPIDH a souligné que le récent incident d'évasion de prison a, une fois de plus, permis d’attirer l'attention sur les questions persistantes de violations flagrantes des droits de l'homme commises par les autorités israéliennes au préjudice des prisonniers Palestiniens.
En effet, Israël, en tant que puissance occupante, a procédé à l’incarcération des milliers d’innocents Palestiniens, y compris des femmes et des enfants, pour de minables accusations d’ « infractions à la sécurité », en leur appliquant la détention administrative arbitraire prolongée qui peut perdurer plusieurs années sans aucun recours à la justice, tout en niant carrément leur droit à un procès libre.
Selon le Groupe Israélien de Défense des Droits de l’Homme « Comité public contre la torture (PCATI) » , environ 1300 plaintes pour torture ont été déposées auprès du Ministère Israélien de la Justice entre 2001 et 2020, ce qui a donné lieu à une enquête criminelle qui n’a malheureusement abouti à aucune poursuite, reflétant ainsi une impunité absolue et un flagrant déni de justice.
Les forces d’occupation israéliennes recourent également de manière régulière à l’usage disproportionné de la force contre les femmes et les enfants à l’occasion des opérations d’arrestation, qui ont souvent lieu au milieu de la nuit et appellent à des actes d’abus physique pendant la garde à vue.
La CPIDH souligne qu'Israël, Puissance d’Occupation, a de nombreuses obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du droit international des droits de l'homme, du droit humanitaire international et de l'article 76 de la Quatrième Convention de Genève relative à la Protection des Personnes Civiles en Temps de Guerre. La «séquestration illégale d'une personne protégée » ou « le fait de priver celle-ci de manière délibérée de son droit à un procès libre et équitable» et toute incapacité de mettre à disposition de soins médicaux adéquats et une protection spéciale pour les femmes et les enfants détenus » constituent de graves violations de la Quatrième Convention de Genève. En outre, les articles 9 et 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques obligent Israël à garantir une procédure régulière en matière de détention provisoire et le droit à un procès équitable, des exigences qui sont souvent violées dans le cas des prisonniers palestiniens.
Par rapport à cela, la Commission recommande ce qui suit : a) les États parties à la Quatrième Convention de Genève doivent respecter l’obligation légale qui leur incombe en vertu de l'article Premier de ladite convention en contraignant l’Israël à se conformer aux dispositions de la Convention, tout en poursuivant les auteurs de graves violations y relatives; et b) la communauté internationale, les organisations internationales et particulièrement le Comité International de la Croix - Rouge, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire pression sur les autorités Israéliennes, puissance occupante, afin qu'elles mettent un terme aux pratiques illégales contre les prisonniers Palestiniens.
À cette fin, la Commission a souligné que la priorité devrait être accordée aux mesures visant à protéger la vie et le bien-être des prisonniers, y compris la prestation de services de soins de santé, le droit à un procès équitable et l'autorisation de visites familiales régulières.
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