Dans un rapport confidentiel, les chefs de mission européens à Jérusalem et Ramallah décrivent la différence de traitements entre colons et Palestiniens sans en tirer de conséquences pratiques.

Les rapports sur l’occupation israélienne en Cisjordanie, publiés depuis des décennies, pourraient remplir plusieurs bibliothèques. Mais celui transmis fin juillet 2018 par les chefs de mission de l’Union européenne (UE) à Jérusalem et à Ramallah, dont Le Monde a eu connaissance, sort de l’ordinaire. Nullement destiné à une diffusion large, il devait nourrir la réflexion du Service européen pour l’action extérieure et des Etats membres.

Sans surprise, le constat est accablant. Mais aucune conséquence n’en a été tirée à ce jour par l’UE, paralysée par ses dissensions internes.

Prenant acte de l’absence de négociations depuis le printemps 2014 entre Israéliens et Palestiniens, les chefs de mission fixent comme objectif souhaitable de remédier aux « aspects les plus dysfonctionnels » de la vie quotidienne, pour les Palestiniens privés de leurs droits élémentaires. Le rapport commence par examiner « la discrimination juridique systématique » qui frappe les Palestiniens. « La Cisjordanie est gouvernée par un régime juridique dual discriminatoire qui s’est développé graduellement depuis le début de l’occupation israélienne en Cisjordanie en 1967 », note le rapport. « Les individus sont jugés dans des tribunaux différents, sous différentes lois, pour le même délit commis au même endroit, en fonction de leur nationalité », ajoute-t-il.

Deux poids, deux mesures

Pour les Palestiniens, à compter de 1967, 2 500 ordres militaires se sont superposés à la combinaison touffue de lois de l’époque ottomane, britannique puis jordanienne. Les colons juifs, eux, relèvent des tribunaux israéliens. En réalité, les plus violents« peuvent agir la plupart du temps dans l’impunité », disent les auteurs, qui prennent l’exemple d’un Israélien soupçonné d’agression. Il sera détenu dans un poste de police, puis présenté devant un juge en vingt-quatre heures. Un Palestinien, lui, sera placé en détention militaire, présenté devant un juge dans les quatre-vingt-seize heures, rarement remis en liberté sous caution. Si l’affaire est sérieuse d’un point de vue sécuritaire, il restera en prison jusqu’au jugement.

Le dernier taux de condamnation connu date de 2011 : il est de 99,74 %. « L’écrasante majorité des Palestiniens sont condamnés sans présentation de preuve à l’audience », dit le rapport, parce qu’ils choisissent un accord de plaider-coupable pour réduire la peine.

Source: Le Monde